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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603510e484f6793d6975c199
23 juin 2016
23 juin 2016
transférés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107195_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107200_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107201_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107203_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107205_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107197_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107202_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10e
22 mai 2009
22 mai 2009
salariées affirment abusivement que ce transfert aurait été interdit.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112179
26 juin 2012
26 juin 2012
Les lits étaient à deux niveaux, le requérant s’étant vu attribuer un lit surélevé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107199_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10237
6 mars 2019
6 mars 2019
dans le cadre d'un transfert et le mandat de conseiller du salarié ne figure pas dans la liste ; que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7597
6 juin 2013
6 juin 2013
Autriche - 2283/12 Arrêt 6.6.2013 [Section I] Article 3 Expulsion Possible transfert d’un demandeur d’asile soudanais d’Autriche vers la Hongrie en application du règlement Dublin II : le transfert
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b6ccdc6046d47103c9e
26 mai 2026
26 mai 2026
Par courrier en date du 11 juillet 2023, la société Seqens a notifié à Mme [S] [J] son refus de transfert du bail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10389 APPELANTS FEDERATION FORCE OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD001930209
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Transferts des condamnés Transfèrement Article 53 - (1) Les condamnés peuvent être transférés vers un autre établissement à leur propre demande ou pour cause de transfert groupé, de discipline, d’ordre
Source officielleChambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
30 avril 2026
Mme [R] fait valoir que le [2] a apporté à la [5] l'ensemble de son activité, au visa des articles 2 et 6 du traité d'apport ; souligne que son nom apparaît dans la liste des contrats transférés selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210756
16 novembre 2017
16 novembre 2017
être transférés ont été rejetés ; qu'il s'ensuit que le dispositif de l'arrêt d'appel assorti d'astreinte a été intégralement validé sans modification du périmètre du transfert quant aux marchés repris
Source officiellePage 25 sur 1722