, parce qu'il impliquait un renversement de la charge de la preuve, en deuxième lieu, parce que Jean-Pierre X... bénéficiait d'une ordonnance de non-lieu définitive en ce qui concerne le délit d'intéressement

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

, pour le transport de marchandises, le lieu de travail correspond au siège de l'entreprise ou à l'établissement d'attache du véhicule, entendu non seulement comme le garage principal de l'établissement

par ailleurs d'ordonner la remise des bulletins de salaire conformes sans qu'il y ait lieu à astreinte et de condamner la société Restauration collective Casino à payer à M.

et sa filiale la société Nijman Winnen, la cour d'appel s'est bornée à relever, en premier lieu, que les deux sociétés avaient la même activité de transport du verre, que la filiale n'avait pas d'autre

de l'activité environnement, qui était privée de son responsable (pièce 24 BVL) ; que par ailleurs, concernant la poursuite de l'activité transférée, Mme Y... remet en cause la réalité du transfert du

La société TNL, voiturier, s'est vu remettre le conteneur renfermant les téléviseurs à Marseille et, avant de le transporter jusqu'au lieu de livraison, l'a déposé sur le parking de son établissement,

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;

et sa filiale la société Nijman Winnen, la cour d'appel s'est bornée à relever, en premier lieu, que les deux sociétés avaient la même activité de transport du verre, que la filiale n'avait pas d'autre

part, et les organisations syndicales représentatives de salariés, la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, la Fédération générale CFTC des transports et le Syndicat national des

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de professeur d'éveil musical et était chargé de l'animation des cours de trompette. 2.

Trans" ; "que "la radiation du registre des transports de la région Alsace et du RCS de Colmar étaient enregistrées le 18 décembre 1996" ; "que "l'activité était transférée et poursuivie en Allemagne

en soda et ainsi obtenir un produit équivalent à celui vendu par les fabricants en bouteilles ou en canettes, le produit ainsi transformé devenu un soda ayant les mêmes caractéristiques que le produit

entre sociétés du groupe Thomson dans la région parisienne, dans le cadre des transferts d'activité, à une indemnité de transfert ; Attendu cependant d'une part, que l'accord collectif du 4 janvier

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transports [...], et les conclusions de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la société LAB a confié à la société Moiroud un transport

Y..., mis dans les lieux par son premier employeur, M. Antoine X..., M.

X... n'aurait procédé que par affirmation, alors que la cour d'appel dans le même temps relevait que la "transformation de l'entreprise Y... en une SARL Setcobat avec transfert de l'entité économique n'a