que leurs unions ou fédérations ; / 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

Bernard Y..., héritier des précédents, suivant actes des 7 mai et 20 juin 2003, « une propriété bâtie comprenant une maison d'habitation et divers locaux anciennement à usage professionnel, l'ensemble

UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL VERBAL, FORMEE PAR VALAY CONTRE SON LOCATAIRE AILHAUD, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

X... soutient que le projet autorisé relèverait, non du régime résultant des dispositions générales précitées de l'article UAg 12 relatives aux opérations de construction ou de transformation de locaux

D... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 66 rue d’Assas, dans le 6ème arrondissement de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la société Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime

Il en est de même des logements loués après transformation, lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un autre usage que l'habitation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en

[M] [U] et Mme [O] [X], son épouse, un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse 2]. M [M] [U] est décédé le 20 janvier 2018 à [Localité 5] (Nord).

propriétaires d'une maison d'habitation située sur une parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet, que l'exécution du permis de construire faisant l'objet d'un arrêté de transfert leur cause des

à usage d’habitation situé Apt 9 1 rue Saint Lubin 28000 CHARTRES - pour un loyer mensuel à l’origine de 5.083 Frs, révisé à la somme de 774,65€, outre les charges.

, salle à manger grenier au-dessus, cave sous partie, cour dans laquelle se trouvent un bâtiment à usage de garage, autre petit bâtiment à l'entrée gauche de la cour, à usage de local à poubelles, Eau,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à raison de locaux situés dans la zone portuaire du Havre au n° 21 rue Marcel Rougeault, n° 187 boulevard Jules Durand et n° 9

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

de garage et du lot n° 64 à usage commercial, les a réunis en un local unique, après modification du permis de construire autorisant la transformation en magasin d'un local à usage de garage, les a reliés

D'HABITATION DANS DES CONDITIONS OU LA NOUVELLE CONSTRUCTION NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA JOUISSANCE DU LOCAL EXISTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR SA NATURE MEME, L'EXPLOITATION