Codes de loi français

Article R464-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une pratique

Article R6123-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85

L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202 ne peut être accordée que si le titulaire dispose de l'autorisation sous la modalité 3 chirurgie pratiquée chez des patients adultes 3 mentionnée

Article 1

Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle. 2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle. 3.

Article 7

L'examen comporte les épreuves pratiques et les épreuves théoriques ci-après :

Article L665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :

Article ANNEXE III

. - Evaluation de la formation pratique Le , à . Le , à.

Article 6

Est réputée navigation côtière la navigation pratiquée par les navires suivants :

Article R4127-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article R4127-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article R4322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article L1128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois

Article 64

Ces informations prennent différentes formes : - des recommandations de bonne pratique émanant des agences sanitaires nationales, - selon le thème de la visite, un état des lieux des pratiques sur le territoire ou la présentation de résultats d’études

Article 2

I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés en conformité avec les règles de bonnes pratiques

Article D2223-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile.

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.

Article Annexe 6

Lieu de déroulement de la pratique Lieu clos. Public concerné Tous les mineurs.

Article 11

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 17

Les épreuves orales, sportives et, le cas échéant, pratiques sont notées de 0 à 20.