LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TOUS TRANSPORTS AERIENS (TTA), société anonyme dont le siège est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des transports aériens (UTA), dont le siège est ... (8e), en

de transport aérien des passagers, aux entreprises, établissements ou partie d'établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d'aérodrome, de la

de ses clients à la compagnie de transports aériens à la demande " Minerve " ; qu'elle a obtenu de la Direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er juin 1983, l'autorisation pour les avions

auxiliaire » à celle du transport aérien entrant comme telle dans le champ professionnel couvert par cette organisation syndicale dont un des secteurs est le secteur aérien ; qu'en relevant d'office ce

transporteur aérien sur le fondement de la Convention de Montréal ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit des victimes font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce que

d'une entité économique autonome et, donc, de l'application de l'article L 1224-1) la procédure prévue par l'annexe IV à la convention des entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert

; - l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés en dehors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France

préposé du transporteur aérien ; qu'en conséquence, les dommages survenus à la marchandise avant la prise en charge n'engagent pas la responsabilité du transporteur aérien, tandis que ceux subis par la

aux portes de l'avion ; que seul le transporteur aérien détient le listing informatique résultant de cet enregistrement ; qu'en déboutant les consorts Y... de leur demande d'indemnisation pour le retard

société, elle a demandé le remboursement de la somme versée à la société Iberia, que celle-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action ainsi engagée en soutenant qu'en faisant précéder, sur la lettre de transport

de déceler les contrefaçons de documents de voyage ; - la contrefaçon du document de voyage du passager n’était pas une irrégularité manifeste qu’un transporteur aérien a l’obligation de déceler.

FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN JUGEANT QUE LE TRANSPORTEUR AERIEN SE TROUVAIT DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION DE VIGILANCE ET DE SECURITE

imposent, tant pour le transport maritime que pour le transport aérien de marchandises, l'émission de réserves à la livraison, dans un délai qui varie de trois à quatorze jours selon le mode de transport

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CHEF MECANICIEN NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, AVAIT ADHERE A UN CONTRAT D'ASSURANCE

Il résulte du dernier que la responsabilité du transporteur aérien qui n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 est régie