s'estime victime, tant d'une erreur qu'elle dit n'avoir pu découvrir qu'au moyen d'une expertise qui a abouti à un rapport du 19 janvier 1998 chiffrant le TEG à 11,694 %, que d'un dol découlant de la tromperie

délibérée sur la nature et les qualités substantielles de la marchandise vendue à l'égard des consommateurs ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 lorsque les

AUX QUALITES SUBSTANTIELLES DU VITRAGE ISOLANT PRODUIT PAR SOTRAVER, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART QUE LES ECHANTILLONS FOURNIS PAR X...

VOITURE LIVREE N'ETAIT PAS DU MODELE 1963, MAIS DU MODELE DE L'ANNEE PRECEDENTE 1962, COMME ETANT SORTIE DE L'USINE EN MARS 1962 - QUE CE FAIT CONNU DE X..., JUSTIFIE A LUI SEUL LES POURSUITES POUR TROMPERIES

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mars 2013), que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'estimant avoir été trompés

à l'origine de ces messages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la tromperie n'est punissable que si elle porte sur une qualité substantielle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exor, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège en cette qualité

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1980, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE X...

contre l'arrêt n 93/00012 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 janvier 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie

ou encore tenté de tromper les contractants sur les qualités substantielles des marchandises et s'est donc rendu coupable des faits reprochés dans les termes de la prévention, de sorte que le jugement

la rupture du contrat présentait un caractère fautif sans procéder à cette recherche, a violé les textes visés ; "alors, enfin, que le caractère neutre ou orienté d'un enseignement constitue une qualité

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2001, qui, pour tromperies, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Frères, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises (poids nets et tares) (pièce n° 9, cote D 52) ; que ces éléments

permettre une appropriation personnelle de ses bénéfices, la Cour, qui a confirmé la relaxe prononcée en première instance au profit de la prévenue sur les poursuites dont elle était l'objet pour tromperie

L'indication d'un millésime sans justificatifs ou avec des justificatifs incomplets ou incohérents peut donner lieu à des procédures contentieuses adressées au Procureur de la République, les délits de tromperie

du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable de tromperie

la clientèle sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue en l'espèce sur le poids de la viande" ; que le

SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE TOUTES MARCHANDISES, SOIT SUR LEUR ESPECE OU LEUR ORIGINE, SOIT SUR LA QUANTITE OU L'IDENTITE DES CHOSES

de la mention "bon état" insérée dans l'annonce publicitaire par elle ordonnée ; Attendu, enfin, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, d'une part, relaxé la demandresse du chef de tromperie

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui, pour tenue irrégulière du registre des appellations d'origine contrôlée et tromperie sur les qualités