d'une personne particulièrement vulnérable, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal

Déclaré pénalement irresponsable du meurtre de ses parents, il a été maintenu en soins psychiatriques au titre des dispositions de l'article L 3213-7 du Code de la santé publique.

de l'article 511 du code civil et d'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur sera transmis chaque année au juge des tutelles

Par jugement en date du 22 juin 2017, Mme [S] [Y] veuve [N] a été placée sous le régime de la tutelle et Mme [H] [W] épouse [K] a été désignée en qualité de tutrice.

instance de PARIS Madame [A] [L] [P] [E] veuve [M] née le [Date naissance 3] 1922 à [Localité 7] 75 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2], désigné somme tuteur

l'affaire opposant : Madame [O], [E] [S] née le 16 Février 1958 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité française Retraitée demeurant [Adresse 1] représentée par L'AOGPE SA2P es qualité de tuteur

Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6] Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 7] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES Absent (e) représenté (e) par Me Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office LE TUTEUR

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa petite-fille Luna X...

[O] représenté par son tuteur l'association [4] formé un appel contre cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2022.

pénale.

d'un intérêt portant sur une opération soumise à la surveillance du gérant de tutelle, le résultat escompté ne se réalisant pas faute d'autorisation du juge des tutelles ; que, dès lors, Josiane X...

Toutefois, Mme C, en sa qualité de tutrice et de tante de l'intéressée, n'a pas la qualité de parent légitime ni de parent naturel ou adoptif.

[K] a été placé sous tutelle par jugement du 31 janvier 2014, qui a désigné sa fille, Mme [P] [K] épouse [F] (Mme [K]) en qualité de tutrice.

TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINER LA DUREE DE CETTE DECHEANCE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT

Christiane Z..., soutenant que sa mère avait contesté ce document, qu'elle avait été placée sous sauvegarde de justice le 29 mars 1993 au vu d'un certificat médical du 16 mars 1993 puis sous tutelle le

Le 4 mars 1999, le tribunal de tutelle désigna une avocate comme tuteur de S. pour défendre les intérêts de l’enfant lors des litiges entre la requérante et les parents d’accueil.

Par jugement du 30 juin 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nancy a prononcé une mesure de tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois à l'égard de Mme [O] [F] veuve [

Il a vécu depuis cette époque avec ses parents et à leur décès a été placé sous la tutelle de l'association tutélaire du Ponant par le juge des tutelles du tribunal de Morlaix.