L'organisation des obsèques ; / 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; / 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

dans les enveloppes électorales provoquait nécessairement un gonflement de celles-ci de nature à faire connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient lesdites enveloppes dans l'urne

assesseurs qu’il a proposés a été marqué par une certaine agressivité ; – le maire sortant ne voulait pas qu’il soit procédé au tirage au sort pour désigner l’assesseur chargé de conserver les clés de l’urne

cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°) de M. le directeur régional de la sécurité sociale domicilié rue de l'Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), 2°) de l'Union régionale du Centre-Est (URCE

l'exécution de l'assignation du 28 octobre 2022 que lui a adressée la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest en vue d'assurer la " demi-garde de la ligne urgences renfort " (UREN

que selon l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

données par la société OGF, a déposé plainte contre X auprès du commissariat de la commune de [Localité 5], s’estimant victime de faits d’usurpation d’identité, de faux, d’usage de faux, de violation d’urne

membres de cette même assemblée siégeant au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Sur le déroulement des opérations électorales : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que l'urne

nouvelles élections dans des conditions susceptibles de permettre la garantie de la sincérité des opérations électorales, à savoir soit par vote électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne

. - Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées () / II.

échangées entre ces sociétés qui permet de comprendre qu'à un moment donné soit à la mi-mars 2000 des divergences sont apparues entre les sociétés quant au fait que des sacs d'engrais contenant de l'urée

cinq suffrages irréguliers ont été à tort regardés comme valablement exprimés ; que si dans un bureau de vote, le nombre des émargements était supérieur d'une unité à celui des bulletins trouvés dans l'urne

bulletins d'un format double du format légal, provoquant un gonflement des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leurs enveloppes dans l'urne

Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne... après cette heure" ; qu'en vertu de ces dispositions, les électeurs

DONT L'UN AVAIT ETE TROUVE DANS L'URNE SANS ENVELOPPE, ET DONT LES QUATRE AUTRES PRESENTAIENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ; CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DES RECTIFICATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES MM.

FORMAT REGLEMENTAIRE, PROVOQUAIT NECESSAIREMENT UN GONFLEMENT DE CELLES-CI DE NATURE A PERMETTRE DE CONNAITRE LE SENS DU VOTE DES ELECTEURS AU MOMENT OU ILS INTRODUISAIENT LESDITES ENVELOPPES DANS L'URNE

protestation devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des mentions portées au procès-verbal du premier bureau de vote de la commune d'Ussac que 715 bulletins ont été trouvés dans l'urne

PAR CORRESPONDANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX N'INDIQUANT PAS LA DUREE DE LEUR INCAPACITE; QUE CES CERTIFICATS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE DE CES ELECTEURS LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES

termes de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE MENTIONNE LE NOMBRE DES JURES DONT LE NOM A ETE MIS DANS L'URNE