Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

; - ce chemin à l'usage exclusif des riverains est aussi la seule voie d'accès des services publics ; - il constitue ainsi un chemin d'exploitation sur lequel ils bénéficient d'un droit de passage même

L'usage de ces chemins peut être interdit au public'.

NE S'ETAIENT JAMAIS SERVIS DU CHEMIN LITIGIEUX QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE D'ACCES A LEURS FONDS ; MAIS ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN PUBLIC A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE

Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers (...)

du chemin public [...] et à la création d'un accès à la parcelle X... par le nord.

, pour laisser l'accès libre à l'usage du public tel qu'il avait été ordonné par un arrêt du 27 juin 2006 et que les SCI ne démontraient pas l'existence de difficultés susceptibles d'‘empêcher l'exécution

a dénaturé le document précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : "L'affectation à l'usage

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Attendu qu' aux termes de l' article L 161- 1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l' usage public, qui n' ont pas été classés

Enfin, à supposer même que les conditions relatives à la possibilité de céder le chemin rural en cause soient réunies, notamment s'agissant de la cessation de l'affectation à l'usage du public, il résulte

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Cette convention prévoit que le chemin longeant la RD 331, sur une longueur de 1 750 mètres, qui a été incorporé au domaine public départemental en tant que chemin d'exploitation affecté à l'usage direct

au service de la publicité foncière, que son non-usage ne saurait en aucun cas y mettre fin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies