Les appelantes reprochent encore à l'administration fiscale de n'avoir pas suivi l'angle adopté par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) dans le cadre de la vérification

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 2018), qu'à la suite d'une vérification

Auberge d’Antan, dont la requérante était la gérante, fit l’objet d’une vérification fiscale portant sur les années 1985, 1986 et 1987.

Erol, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2008, qui, pour banqueroute, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an

       Le 16 septembre 1985, le requérant, alors conseil juridique et fiscal et commissaire aux comptes, fut averti de ce qu'un contrôle fiscal de sa comptabilité professionnelle

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Les appelants soutiennent à juste raison que les écritures en cause, qui sont antérieures aux vérifications fiscales, sont irrégulières au plan comptable depuis leur passation et qu'elles engagent la responsabilité

Un accord fut conclu avec l'administration fiscale, aux termes duquel une somme de 82 912 francs fut versée en plusieurs mensualités, le solde ayant finalement été versé le 6 mars 1982.

conséquences dommageables du comportement des intimés qui ont dénoncé à la justice des infractions qu'il n'a pas commis ayant entraîné sa mise en examen et sa détention provisoire et qui ont provoqué des vérifications

N... tirée de l'absence de débat oral et contradictoire pendant la procédure de vérification, alors « que le vérificateur doit appliquer les règles de procédure fiscale en vigueur au jour de l'avis de

K... a fait l'objet le 9 juillet 2013 de la part de l'administration fiscale d'une vérification de sa comptabilité professionnelle et de sa situation fiscale au titre des années 2011 et 2012, qui a nécessairement

Il estime donc que la créance 327.809,88 euros déclarée par l'administration fiscale n'est pas due.

la société RMV à la suite d'une vérification fiscale pour les années 1996 et 1997 (faisant selon lui nécessairement référence au régime fiscal le plus profitable) ; qu'en l'occurrence, il y a lieu de

en question n'étaient pas tous accessibles au public, s'agissant, en particulier, des éléments recueillis dans le cadre des vérifications fiscales menées, dans le même temps, à l'égard de ses frères,

        En 1983, l'administration fiscale procéda à la vérification de la comptabilité et de la situation fiscale d'ensemble du requérant, qui exerçait alors la profession

D..., inspecteur des Impôts en poste à la 5ème brigade de contrôle des revenus de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, 16, rue Becquerel à Paris 18ème (pièce 5-1) ; que les

polonaise, étant précisé que ce sont les investigations effectuées dans le cadre de la procédure de vérification fiscale, en novembre 2002, de la société Uniglobe qui ont permis de découvrir la dernière

En 2004, elle a fait l'objet, avec sa gérante et associée, [H] [L] de vérifications fiscales de la part de l'administration française.

Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification fiscale, et des rehaussements des bases d'imposition lui ont été signifiés.

à son encontre ; qu'il fait valoir que le vérificateur a emporté sciemment des documents, dont des originaux, en dehors du respect des règles entourant l'emport de documents au cours d'une vérification