Jean-Gilles X..., demeurant ... pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

[B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire.

sa créance », sans préciser en quoi l'acte notarié de prêt ne contenait pas déjà tous les éléments permettant de vérifier l'existence de la créance et de procéder à son évaluation, la cour d

. 152-3-1, L. 341-6, L. 362-6, L. 364-10 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a pénalement condamné la société SAR en liquidation

le 28 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 1er décembre 2009 ; que les salariés, qui n'ont pas demandé le bénéfice de l'ACAATA, et les ayants droit de [I] [C], décédé, ont saisi

ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions

et de liquidation judiciaire, en qualité de conseiller, et qu'il n'aurait donc pas dû suivre la procédure pénale ultérieure, sauf à entacher de nullité les actes de l'instruction en raison du doute objectif

Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire ; qu'en sa qualité de liquidateur, David A... exerçait et poursuivait les fonctions dévolues au représentant des créanciers ainsi que celles dévolues par le chapitre II du titre 1er (vérification

; que la cour observe que des échanges épistolaires ont bien eu lieu, suite à la liquidation judiciaire de la société vérifiée, entre l'administration fiscale et le liquidateur qui, après s'

Vu l'assignation du liquidateur judiciaire, Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Ouï le Liquidateur

[T], que le passif de la seconde procédure de liquidation judiciaire était principalement composé des dettes de la Selas [T] & Partners, liquidée, dont M.

X... la somme de 62 560,70 euros en restitution du règlement opéré par celui-ci entre ses mains, alors selon le moyen : 1°/ que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire postérieurement aux opérations de vérifications ayant conduit aux plaintes déposées par l'administration fiscale, d'où il résultait, pour cette dernière, l'obligation de déclarer sa créance

[M] et [Y] [J], a été mise en liquidation judiciaire, la société [1] étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Par jugement du 23 juillet 2019, MM.

L'appelante a intimé la société Scopelec, et ès qualités de co-liquidateurs judiciaires la SELARL MJ-Synergie et la SCP BTSG².

personne de Maître [Y] [R]-[X], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 février 2023.

première branche : Vu les articles 102, alinéa 1er, 1re phrase, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire