et que les consorts A... ont demandé que soit constatée la perfection de la vente; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge

Y... avait bien fait les travaux dans les appartements de Choisy et de Neuilly (visés dans les factures), tout en reconnaissant qu'il ne s'était pas rendu sur place pour vérifier que les travaux avaient

A... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

sursis ; "aux motifs que Jacques X... est poursuivi en qualité de directeur de course lors des faits ; que les règlements relatifs à l'exercice de cette fonction ne prévoient pas l'obligation de vérifier

l'information suivie, sur sa plainte, contre Christophe X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass. Crim. 25 juin 2003 cf.

de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en retenant que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée

la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance quant aux faits et à la qualification choisie par la partie poursuivante, qu'il n'est pas possible aux juridictions de jugement

, aux services de celui qui exerce une activité de travail dissimulé ; que l'infraction ne peut être imputable que s'il existe nécessairement un lien juridique entre la personne poursuivie et la personne

de comptabilité de cette activité basée au... à Pointe-à-Pitre ; qu'au cours des opérations de vérification de l'activité de marchand de tissus exercée par Paul B..., il a été présenté à la vérificatrice

E... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé

(pièce 1-2) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient la majorité du capital social soit 11 997 des 16 300 actions et qu'après avoir arrêté un plan de continuation le 7 avril 1995, un jugement

R... a participé aux opérations de vérification et il a argumenté auprès de l'administration fiscale, il était donc parfaitement au courant du mode de gestion de la société et de ses défaillances ; que

Y..., président du conseil d'administration, donné mandat à la SCP d'assurer la défense de ses intérêts antérieurement au jugement d'ouverture, ce mandat avait pris fin avec la liquidation judiciaire de

de comptabilité par la DNVSF ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que, lors de la vérification de la

de REIMS, en date du 3 juillet 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de vols et tentative de vol en bande organisée et avec arme, enlèvement et séquestration de personnes

morale et du ministère public, les juges du second degré sont entrés en voie de condamnation à l'encontre de chacun des demandeurs et ont déclaré la société Acetex Chimie civilement responsable ; En

La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Aux termes de l'article L.8222-1 du code du travail: 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un