Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137214acd580146773f28fb
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Y..., qu'il avait employé comme conducteur de travaux avant de le licencier, en validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre ses mains à concurrence d'une somme de 40 000 francs HT représentant des commissions
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42280
18 janvier 1977
18 janvier 1977
SPECIAL DESTINE AU REMBOURSEMENT DES CREANCIERS DE L'ETUDE QUI SE TROUVAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE INCOMBANT A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE ; QUE, SUR DEMANDE DE CETTE CAISSE, LA COUR D'APPEL A VALIDE
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4ec7
9 juillet 1991
9 juillet 1991
X..., marié sans contrat en 1960, s'est porté caution envers la Banque Populaire du Midi de la société X... et compagnie dont il était le gérant ; qu'en 1986, la banque a formé une saisie-arrêt sur les
Source officielleciv2
Donne défautc/Mlle G
6137208fcd580146773eba0f
4 janvier 1990
4 janvier 1990
. ; que, pour avoir paiement de fermages à elle dûs, Melle G... a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre des époux E... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé cette saisie-arrêt en écartant
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf05
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Y... l'a assignée en paiement de ses honoraires et en validité de saisie-arrêt ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1985) de l'avoir condamnée à verser à M.
Source officielleciv1
613720bfcd580146773ee0f6
22 novembre 1988
22 novembre 1988
X..., dont celui-ci avait interrompu les remboursements, l'a assigné le 31 octobre 1984 en validité d'une saisie-arrêt pratiquée contre lui ; que M.
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f640c
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Y... a pratiqué, en vertu de ce jugement, une saisie-arrêt à l'encontre des époux Z... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riberac, 15 septembre 1987), se référant à l'article 1153, alinéa
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] au paiement de la somme de 13 057,12 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % ; - valider la saisie-attribution en date du 9 juin 2020 pour un montant de 201 260,45 euros ; - condamner
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3ba0
19 février 1991
19 février 1991
survêtements dans lesquels la société Adidas a reconnu une reproduction d'éléments caractéristiques originaux du modèle "Challenger" qui est sa propriété ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1989) a validé
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee5d
22 février 1989
22 février 1989
octobre 1986, par décision réputée contradictoire sur la demande de la société SMF marbrerie (la société SMF), retenu que celle-ci justifiait être créancière de Mme Y... d'une somme de 7 048,20 francs et validé
Source officielleciv1
613721b5cd580146773f65c4
27 juillet 1992
27 juillet 1992
Hervé B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré valable la reconnaissance de dette de 400 000 francs souscrite par Mme veuve B..., a validé les saisies-arrêts pratiquées à l'encontre
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7996
11 mai 2022
11 mai 2022
STATUANT À NOUVEAU; DÉBOUTER le GAEC D'[Localité 3] de l'intégralité de ses demandes ; VALIDER la saisie-attribution en date du 4 novembre 2020 ; CONDAMNER le GAEC D'[Localité 3] a payer la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200967
1 octobre 2020
1 octobre 2020
toutefois « le juge de l'exécution a(vait) validé la saisie » litigieuse mais « n'a(vait) absolument pas tenu compte du versement de (cette) somme conséquente » entre les mains de l'huissier de sorte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200968
1 octobre 2020
1 octobre 2020
toutefois « le juge de l'exécution a(vait) validé la saisie » litigieuse mais « n'a(vait) absolument pas tenu compte du versement de (cette) somme conséquente » entre les mains de l'huissier de sorte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200109
1 février 2018
1 février 2018
l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 juin 2008 s'est borné à déclarer valide
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f518
28 mai 1970
28 mai 1970
ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR LES INDEMNITES POUVANT REVENIE A VEUVE RIBES ET A DEMANDE CONDAMNATION DE VEUVE RIBES AINSI QUE LA VALIDATION DE LADITE SAISIE-ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28d
8 décembre 2009
8 décembre 2009
distribution internationale) devant le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des articles L. 716-1, L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en vue de : - valider
Source officielleciv2
61372387cd5801467740b004
21 septembre 2000
21 septembre 2000
ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui l'ont remise en cause devant la juridiction du second degré ; que lorsqu'elle examine l'appel d'une décision du juge de l'exécution ayant validé
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59edb
3 juin 2003
3 juin 2003
10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant "validé
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400741
14 janvier 1997
14 janvier 1997
sur ses salaires; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1994), d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par l'ASSEDIC sur ses salaires, alors, selon le moyen, que l'indemnité
Source officiellePage 25 sur 2875