Le vendeur professionnel ne justifie pas en avoir informé régulièrement l’acheteur dans le cadre de la vente.

Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° Q 24-12.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Citergaz, société anonyme, dont

A cet égard, il est jugé que le vendeur professionnel, de même que le fabricant ou encore le vendeur qui, même non professionnel, a lui-même construit, transformé ou réparé la chose vendue, sont réputés

raison des vices apparents et des vices cachés" et que "s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur bien que non professionnel a réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Hiroire automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., 40000

jugement infirmé et dont la confirmation était sur ce point demandée, selon lequel l'attitude de la société MTB tenue d'un devoir de conseil et de renseignement à l'égard des époux Y... qui sont des non-professionnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette toutes les demandes de mises hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

CHAUVIN, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° X 20-12.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

(la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement deux lots à M.

[D] est un vendeur professionnel et qu'il est réputé connaître les vices affectant la chose vendue, de sorte qu'il devra indemniser tous les préjudices subis.

Z... ; que la société Spher'x s'est substituée la société Phyto Derma pour l'installation des équipements ; que, se plaignant du non-fonctionnement du matériel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adir et compagnie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle est fondée à solliciter le remboursement des fonds par la société venderesse, en raison des stipulations de la convention de crédit vendeur passée avec la Sas

aurait pas eu connaissance, en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la venderesse était une professionnelle présumée connaître tous les vices affectant la chose vendue, en ce compris

Ils déclarent que la banque n'a pas non plus vérifié que le vendeur qui leur a fait souscrire le crédit posé biens de la formation obligatoire pour ce faire.