été réalisée pour les besoins de l'importation) ; que tel est bien le cas en l'espèce, et ce d'autant qu'il y a lieu de constater, d'une part, qu'un bon de commande véhicule d'occasion a été établi après

X..., Michel, Miltiade A..., 2°) Mme Y..., Moustafiades Z..., épouse A...

X..., liquidateur de la procédure collective, afin de voir prononcer la résolution de la vente; que la cour d'appel a accueilli la demande en se fondant sur le retard apporté au règlement des arrérages

A..., quand seule la notification de la vente a pour effet de rendre opposable au preneur la vente des terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et suivants et L. 412-9, alinéa 3, du

ayant fixé la créance à la somme de 152.301,07 euros et ordonné la vente forcée de l'immeuble financé, qui a été adjugé le 9 décembre 2019.

des halles municipales de la commune de Beaucaire et a ordonné une expertise pour le surplus ; que, par l'arrêt attaqué, elle a annulé la vente, ordonné la restitution du fonds de commerce et des sommes

, celui-ci a eu lieu lors de la passation de l'acte de vente du 3 avril 1985 devant Me Y..., notaire à Forbach ; qu'ainsi, c'est à cette date que commence le délai de prescription ; qu'en effet les délits

résultant de l'article 1840 A du Code général des Impôts alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une promesse synallagmatique de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté

Y... et par celle de M. et Mme Joseph Le X... ; qu'en l'absence de réalisation du projet immobilier, la BIE a accepté d'être règlée, partie par les cautions et partie par la perception du prix de la vente

de la nue-propriété des biens concernés, mais de ces deux droits simultanément de sorte qu'il avait pour objet la vente de la pleine propriété des biens, ce dont elle a déduit que la vente était soumise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

(fonds n° 94), en affirmant que cet acte de vente du fonds n° 90 était opposable à toutes les parties étrangères à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que l'acte de

de vente, a demandé au juge du livre foncier la radiation des inscriptions grevant les droits et biens immobiliers acquis par Mme X... ; qu'il a formé un pourvoi contre la décision de ce juge rejetant

Jean A..., demeurant ..., représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Hamid B... ; 2°) Madame Maria

B... les a assignés, ainsi que la SCI et le notaire rédacteur de l'acte, pour faire constater la nullité de cette vente et obtenir la réalisation judiciaire de la vente à son profit ; Attendu que M.

Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours.

a mis en évidence un déficit, chez M.