qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 24 mai 1991

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août

avait cessé et avec la portée de l'acte de vente à la SCI Immoserma.

du prix est échelonné à mesure de l'exécution par le vendeur de son obligation de construire après la conclusion de la vente ; qu'en affirmant que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement s'imposait

à cet effet ; que les époux X... ayant demandé que la vente soit reconnue parfaite, les époux Z... en ont invoqué la nullité ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de

Z... moyennant le prix de 230 000 francs offert par celui-ci ; que M.

[T] et la société Ora E-Car pour obtenir la condamnation du premier au paiement du prix de vente et de la seconde à des dommages et intérêts.

Bernard Y... ; que, le 16 mars 2012, Mme Y..., gérante de la SCI Jad, a accepté l'offre d'achat au prix proposé ; qu'elle a ensuite conclu un « compromis » de vente portant sur le même bien avec d'autres

du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur était en liquidation

[H], Mme [H] (la promettante) a consenti à la société DBX immobilier (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un terrain au prix d'un million d'euros, sous condition suspensive d'obtention

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

Pour déclarer les congés délivrés valides, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la référence aux termes du contrat de bail désigne exactement le bien offert à la vente, que le prix de vente proposé

, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe, et que cette notification vaut offre de vente au profit

€ selon décompte provisoire arrêté au 2 septembre 2016, et d'avoir dit que les intérêts contractuels continueraient à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est

L... à la direction de la société [...] que la défaillance du FAP était antérieure à la vente à M.

Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société