NATIXIS LEASE IMMO et la SCI ROYAL MEUBLES IMMOBILIER ont signé le même jour un acte authentique de vente de l'immeuble en cause au terme duquel l'immeuble a été revendu à la SCI LIN IMMO BIE.

ainsi que l'entretien des parties communes de l'immeuble.

Le 2 août 2010, la maison d'habitation (immeuble 01A) a subi un incendie déclenché par la foudre tombée sur le toit de l'immeuble qui a gravement endommagé l'immeuble. M.

Les travaux concernant la conformité générale de l’immeuble loué seront à la charge du bailleur”.

Albert X..., son père (les consorts X...), se sont portés cautions avec affectation hypothécaire d'un immeuble leur appartenant ; que dans la nuit du 24 au 25 mars 2004, un incendie ayant détruit le fonds

X...une promesse unilatérale de vente de l'immeuble ; que M. X...a levé l'option le 9 octobre 2002 ; que la SCI X...(qui s'est substituée à M.

Par ordonnance du 17 mai 2023, le président du tribunal judiciaire de Béthune a autorisé la société BJV à pratiquer une saisie conservatoire d'une partie du prix de vente de l'immeuble de Mme [H], situé

à sa compagnie d'assurance et avoir engagé les travaux nécessaires ; que, quoi qu'il en soit, le compromis de vente stipule que « si un sinistre […] frappait le bien […] durant la durée de validité

Les conditions de la délégation par le bailleur au preneur des obligations de MAÎTRE D'OUVRAGE seront précisées par acte ultérieur établi en suite du sinistre » ; consécutivement aux désordres affectant

Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.

Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.

D..., architecte, des investigations et fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur AXA ; que celui-ci a refusé sa garantie par lettre du 6 octobre 2000, indiquant que le sinistre avait pour

Sur les demandes à l’encontre de la société IF [Localité 13] et son assureur : La société IF [Localité 13] est intervenue dans le cadre de la vente de l’immeuble litigieux.

postérieur à la vente.

; que les affirmations de la SCI CLARANNE sur l'impossibilité de reconstruire en cas de sinistre ne sont pas démontrées ; - que la restitution du prix de vente n'est pas un préjudice indemnisable à la

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé. *** La société civile de construction vente [Adresse 8], venant aux droits de

date de survenance du sinistre, le contrat reconduit le 19 septembre 2005 garantissant le nouveau domicile des époux [S] et non l'immeuble qu'ils avaient cédé aux époux [D].

Le 17 octobre 2021, un incendie est survenu dans l'immeuble de M. [M] appartenant à la Sci des Tilleuls. Une expertise a été diligentée par l'assureur de l'immeuble.

Dès lors que la vente est annulée pour dol, le premier juge n'avait pas à statuer sur la demande subsidiaire de résolution de vente sur le fondement des vices cachés .

de l'immeuble le rendant hors d'eau/hors d'air