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société a pour objet social toute activité réputée agricole, et notamment l'exploitation de terres prises à bail, l'exploitation du domaine agricole et viticole dans le domaine de la production et la vente

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402065_20260319

Administratif

19 mars 2026

article 3 du règlement (CE, Euratom) du 18 décembre 1995 précité que pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l’organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente

Source officielle

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043824

Appel

11 janvier 2023

à [J] [O] et de l'appartement de [Localité 4] à [C] [S], -que, dans le dispositif du jugement du 10 avril 2019, le juge a entériné l'accord des parties en attribuant les vignes AOC, VDT, les terres

Source officielle

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

services concernés par les vues des internautes, la fiche Google Analytics ne détaillant pas si les pages précises du site internet auxquelles les utilisateurs se sont connectés ont eu pour objet la vente

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10306

Cassation

12 juillet 2017

la cessation des paiements, la baisse importante du chiffre d'affaires, l'impossibilité récurrente de faire face aux dettes auraient dû alerter les gérants successifs, rompus l'un comme l'autre à la vie

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01095

Cassation

19 juin 2013

2006 au sein de la société de droit vietnamien VPV, basée à Hanoï, qui assure au Vietnam, la représentation de la marque « celliers d'Asie » et la distribution exclusive des produits des maisons de vins

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2300036_20250417

Administratif

17 avril 2025

principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300980

Cassation

9 septembre 2014

uniquement la commercialisation des fruits qui en sont retirés ; que les seules participations du bailleur contractuellement prévues sont de faire le nécessaire pour l'obtention du label permettant la vente

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Les ventes de vins et champagnes ont été retenues à la bouteille. Les ventes de bières ont été évaluées au litre.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

établissements vérifiés n'a ouvert qu'au cours de l'année, en août 2014 ; - la prise en compte des vins est discutable s'agissant de l'établissement qui propose de la vente à emporter, pour lequel

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062

Cassation

27 janvier 2021

et mise en bouteille de vins, développement de projets industriels, agricoles, architecture et machinerie, industrie de construction civile et travaux publics, achat et vente de biens immobiliers, son

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057

Cassation

27 janvier 2021

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060

Cassation

27 janvier 2021

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905

Cassation

26 septembre 2012

lui octroyait ni la région parisienne, ni ce département breton, peu important qu'il y ait effectué des visites ; que bien que Monsieur X... soutienne qu'il devait réaliser, en plus du champagne, des ventes

Source officielle

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

déposée par Euro Trade International au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes

Source officielle

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

en franchise le 08/12/2003 auprès du Centre des Impôts- Recette de Nemours qui lui a été accordé le 9/12/2003 (pièce 9) ; que ce contingent d'achat en franchise a pour objet d'honorer un contrat de vente

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548ce3

Appel

13 septembre 2017

produits par le domaine [Établissement 1] (vin rouge, vin blanc et un second vin rouge dénommé Camparian), qu'elle acquérait en tonneaux et dont elle assurait la mise en bouteilles puis la commercialisation

Source officielle

2 e chambre civile

69f44221cdc6046d472e7a9e

Appel

30 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Depuis 2011, la SARL Vins et traditions exploite le site internet LeClosPrivé.com, destiné à la vente de vins et spiritueux au profit de ses membres constitués

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

commerce plus classique dont la clientèle est élargie, tel qu'un commerce de vente d'aliments, par exemple.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fd977780a7bd065356357f1

Appel

28 janvier 2020

employeur et n'étant pas en toute hypothèse nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la SUZIENNE. alors même que le licenciement est intervenu en pleine période de remontée très forte du prix de vente

Source officielle

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