La société NDBM1 conteste que Monsieur [F] ait subi un préjudice de jouissance ou une perte de valeur, relevant qu’il avait la possibilité de venir récupérer sa voiture et qu’il ne produit pas de justificatifs

à ses frais après remboursement du prix de vente.

paliers et couloirs de dégagement constituent des parties communes, que toutefois lorsqu'un palier dessert exclusivement des lots appartenant à un même copropriétaire, celui-ci peut se réserver la jouissance

de leurs demandes en annulation ou en résolution de la vente de l'immeuble sis à Vence chemin du Claoux, intervenue par acte notarié en date du 13 juillet 1994, - avant dire droit sur le surplus, renvoyé

de la vente.

jouissance sur ce dernier exactement conforme à celui qu'ils avaient obtenu pour eux même et leurs ayants droit lors de la vente du 3 août 2000 avec faculté de rétrocession à première demande.

était annulé, en conséquence de l'annulation du contrat principal : - condamner Mme [B] à restituer à la société BNP Paribas Personal finance, venue aux droits de la banque Solfea, la somme de 21 900

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de résolution de la vente présentée par Madame [T].

d'action directe contre le vendeur ou constructeur pour exercer tous droits découlant du contrat de vente, notamment en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué, aussi bien au

[D] [H] connaissait les vices affectant le véhicule antérieurement à la vente, - condamner M.

durée d'un an à compter du 15 mars 2023, tacitement reconductible sans pouvoir excéder trois années, l'exercice de l'activité de " restauration sous toutes ses formes (restaurant, brasserie, snack, vente

Il indique avoir, à compter de l'année 2015, mis ce bien en vente avec possibilité de location.

recouvrant la façade, masquait des déformations du mur en forme de ventre, ayant pour origine des infiltrations.

du véhicule PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 4], - condamne la société PREMIUM AUTO PLUS 24 à payer à Monsieur [S] la somme de 10.247, 26 euros à titre de restitution du prix de vente,

Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen

en état au passif de la liquidation judiciaire qui replacent les parties dans l'état antérieur à la vente, aucun préjudice de jouissance ou moral résultant du non achèvement des travaux ne peut être retenu

de Tours en lieu et place de la présidente du tribunal judiciaire quant à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existante ;Défini les droits

de l'immeuble et qui n'affecte pas le droit de la Maison de la Poésie à « la jouissance et l'occupation par elle seule » conféré par l'acte de vente ; qu'enfin la clause de l'acte de vente selon laquelle

Le lendemain de la vente, les consorts [Y] se sont plaints à Monsieur [K] [T] de plusieurs désordres affectant le véhicule.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.