Des avenants sous seing privé ont été signés entre les même partie : L'un en date du 22 septembre 2018, lequel porte le prix de la vente à 61 000 euros TTC, en soulignant que la baisse du prix correspond

qu'en outre le prix du vin était effectivement payé par compensation entre les créances de prestation et de vente au moyen de cessions de créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en

aux enchères d'un immeuble pour une mise à prix dérisoire, Mme X... versait aux débats l'attestation d'un notaire qui évaluait l'immeuble litigieux au triple de la mise à prix fixée par le juge-commissaire

privation de jouissance à compter du 26 octobre 2020 et jusqu'à restitution du prix de vente, alors « que seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

Global Estates France n'ayant pas payé le solde du prix de vente, la société La Leuzoise l'a assignée en résolution de la vente et en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; qu'un jugement du 21 janvier

de cette condamnation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule en

Localité 10] assurances, assureur de l'étude notariale, la société CFF et le GIE Mont-Vernon, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, en nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990, du prêt

à la charge du mandataire ; qu'il en est ainsi lorsque le mandataire ne dispose d'aucune latitude dans la détermination des prix de vente des produits qu'il vend au nom et pour le compte de son mandant

, sauf pour la mise à prix qui avait été fixée à 20 000 ¿ ; - fixé la mise à prix à 150 000 ¿ avec possibilité, à défaut d'enchères, de baisses successives de mises de moitié jusqu'à la valeur fixée dans

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

- Dit que la mise à prix sera fixée à la somme de : - Lot n°1 : 500.000 € - Lot n°2 : 125.000 € - Ordonné qu’aucune clause d’attribution et /ou de substitution ne pourra être insérée au cahier des

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

à prix de 300 000 €, - dit que, à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du

Le 21 mai 2014, Mme [M], informée par l'agence immobilière de la mise en vente de l'appartement, a offert un prix de 250 000 euros pour son acquisition. 3.

. - Dire qu’il sera ordonné la vente pour le cas où une vente sur autorisation judiciaire ne soit pas réalisée dans tel délai qu’il plaira au tribunal de fixer et sur un prix minimum qui sera à déterminer

du prix quinze jours après un commandement de payer demeuré infructueux ; que, faute de paiement après une mise en demeure, M.