L'administration a ainsi reconstitué le chiffre d'affaires de la requérante en 2015 d'après la méthode dite " des liquides ", en évaluant le chiffre d'affaires généré en 2015 par les ventes d'un échantillon

licenciement a été notifié par lettre du 4 mars 2005 ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants : * commissions de nombreuses fautes professionnelles : non

autorisées en label biologique ou en agriculture conventionnelle, sans constituer des interdictions de vente ; * il n'existe aucune preuve de contamination des fruits ; * la ou les cause(s) des pertes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... et l'Union des caves coopératives, de sorte que la cession de la position contractuelle d'acquéreur, impliquant obligation au paiement du prix de vente, supposait l'accord non pas du cédant, mais

Un procès-verbal de livraison non daté a été établi et signé au nom de M. [Z] [J], au nom duquel une facture a également été établie le 30 juin 2022.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES VENTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... contenait une clause de retour sur échantillonnage permettant à ce dernier d'obtenir une commission sur les commandes et ventes transmises à la société dans l'année ayant suivi la rupture du contrat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 9 octobre 2002, en qualité de négociateur VRP par la société Actuel immo, aux droits de laquelle est venue

est censée connaître les produits qu'elle vend ou applique, les protocoles d'application et les dosages du produit afin d'éviter tous risques de phytotoxicité.

Arrêt n° 534 FS-P+B sur 3e moyen du salarié et 3e moyen de l'employeur Pourvois n° T 17-21.014 G 17-21.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Juin 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Il est ainsi établi que le vice était antérieur à la vente. Dès lors qu'il n'a pu être décelé que par l'analyse d'échantillon, il était caché pour l'acquéreur.

ans de la livraison et d'avoir en conséquence infirmé le jugement qui condamnait la société Agrico à l'indemniser, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 40 de la Convention de Vienne sur la vente

Par courrier du 1er mars 2019, la compagnie Axa France Iard, assureur de la société Venet Dis, a notifié un refus de prise en charge de ces travaux de réparation.

[F] à son obligation de loyauté et à son obligation de non-concurrence est caractérisé peu important qu'aucune vente n'ait été effectivement passée et que M.