À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon l'article L. 1242-2, sous réserve des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

du premier contrat conclu au sein du groupe Korian, au lieu d'appliquer une ancienneté de 7 ans et 7 mois, correspondant à son ancienneté 'convention collective'.

SOC.

SOC.

est [...], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

à un entretien prévu par son employeur ; qu'à ce titre, l'attitude du salarié qui s'autorise à mettre des conditions à ces entretiens et à poser des exigences vis-à-vis de son employeur, sous la menace

[SO] [YH], domicilié [Adresse 391], 466°/ à Mme [JOT] [JB] épouse [EX], domiciliée [Adresse 411], 467°/ à M.

, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 24 septembre 2004 n° 1718), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société AGSO, pour son

demandes, - confirmer la contrainte du 3 décembre 2024 en son montant actualisé de 113,75 euros au titre des majorations de retard, - condamner Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 113,75 euros

2008 n'établissent pas que la société Marignan Résidences savait d'ores et déjà à cette époque qu'elle serait contrainte de modifier la configuration des lieux en exhaussant le sol pour le replanter, une

Mme [M] [L] a assigné sa soeur devant un tribunal de grande instance aux fins, notamment, de rapport à la succession des primes versées au titre de cette assurance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J] a formé opposition à cette contrainte.