tutelle, déclaré celle-ci vacante et désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de tuteur d'Etat ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 16 mai 2002) a déclaré irrecevables les recours

par la police subordonnant, dans cette hypothèse, la garantie de l'assureur à l'existence d'un recours contre un tiers, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du

aux parties par cette décision ; que seules les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la voie du recours prévu par les dispositions de l'article 462 du code

avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vernis Valentine fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli le recours

avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vernis Valentine fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli le recours

Ce jugement fut confirmé en appel et le recours d’ amparo introduit par le requérant fut déclaré irrecevable.

ces derniers; qu'en statuant par de tels motifs, contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la réception sans réserves ne couvre pas les vices

PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01357 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLR Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président

parties communes en leur état antérieur ; qu'estimant que les condamnations prononcées à son encontre étaient exclusivement fondées sur un rapport d'expertise dont les constatations auraient été viciées

[C], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue

[E], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue

au nom de Mme [E] tandis que la société Fidelia assistance a été désignée en qualité de partie intimée », la cour d'appel, pour décider que « l'erreur commise doit être regardée comme relevant d'un vice

commune dès sa sortie de prison, s'apitoyaient sur son sort, lui proposaient leur aide, tout en investissant dans l'affection qu'ils attendaient en retour ; que Roger Y... sollicitait, notamment, des

La société a contesté cette décision par un recours mixte devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable. L'assuré est décédé le 15 juillet 2021.

. ; que "la configuration des lieux ne permet pas d'exclure l'hypothèse selon laquelle le motocycliste serait survenu à trop vite allure" pour être aperçu à temps par l'automobiliste ; "alors que,

La demanderesse au pourvoi n° C 20-15.354 invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexés au présent arrêt.

SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01971 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYY Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente

Bernard X... ; 1°) ALORS QU'un avocat n'a pas à déconseiller l'exercice d'une voie de recours qui n'est ni manifestement vouée au rejet ni abusive ; qu'en retenant une faute de M.