d'une clause de non-concurrence interdit au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de l'interdiction ; qu' en condamnant la société à payer au salarié la somme de 9 677,37 euros

de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen ; 1 / que la clause de non-concurrence n'est illicite qu'à condition de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle

de salarié qui s'il était également utilisé par la clause ne l'était qu'en regard de l'interdiction des activités futures mais ne qualifiait nullement M.

d'appel a constaté que la salariée était mutée du magasin d'Annecy au magasin d'Aix-les-Bains, en application de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, pour y assurer les mêmes fonctions

est une clause pénale cependant qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi d'application stricte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cet élément de preuve en violation de l'article

du salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé la liberté fondamentale du salarié

acquis; que, dès lors, la salariée ne pouvait se voir attribuer l'indice 431 correspondant au poste de directeur d'un établissement comportant 31 à 50 lits classé en catégorie D; qu'ainsi, l'arrêt a violé

clause ne revenait aucunement à mettre à la charge de la salariée des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

économique par lettre du 20 septembre 2006 ; que contestant les sommes reçues dans le cadre de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen

de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre son ancien salarié

l'employeur de lever la clause de non-concurrence dans le délai de 20 jours suivants la notification de la rupture et que la société avait notifié au salarié, dans le certificat de travail en date du

pour renoncer à la clause de non-concurrence et qu'elle a respecté ce délai en informant le salarié du renoncement à la clause de non-concurrence par courrier du 30 mai 2017, soit moins de 15 jours après

X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la transaction aux termes de laquelle un salarié se déclare entièrement rempli de ses droits dans tous

, dès lors qu'aucune discrimination n'a été commise, ni même été invoquée par le salarié, ne doit pas donner droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié ; qu'en jugeant le contraire

refusait cette mutation et était licencié pour ce motif par lettre du 30 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février

R. 517-1 du Code du travail, selon lequel lorsqu'un salarié effectue son travail en dehors de tout établissement, le tribunal compétent est celui du domicile du salarié, toute clause contraire étant réputée

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

X... d'avoir violé une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

cas de violation de ladite clause, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures d'appel circonstanciées, le liquidateur insistait sur le fait qu'il ressortait du dossier que, le 1er mars