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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92bf1cdc6046d47c93253
3 avril 2026
3 avril 2026
[G] [P] [Z] à l’actif successoral.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110076
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Bien au contraire le fait qu'il ait inclus ces sommes dans la déclaration de don manuel du 31 mars 2001 démontre qu'il s'agit bien de libéralités et non de sommes provenant de ses droits successoraux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100475
12 mai 2010
12 mai 2010
la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte et que, par acte authentique du même jour, portant interprétation du testament et énonçant que la donation entre époux avait vocation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211269
25 juin 2021
25 juin 2021
En l’espèce, les requérants réclamèrent qu’il soit prélevé sur la masse successorale située en France ayant appartenu à leur père défunt la part correspondant à leur réserve héréditaire, alors qu’ils s
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
- JUGER qu'il n'y a eu aucune captation de la part de Madame [E] [Z] épouse [H], ni aucun recel successoral.
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] en qualité d'administrateur successoral de la succession de [A] [N] [O]-[W] et de son épouse, [H] [B].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200761
7 mai 2009
7 mai 2009
ses petits-enfants (les ayants droit) ont repris l'instance ; que, par jugement du 15 décembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé à une certaine somme, au titre de l'action successorale
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d418
18 mai 2022
18 mai 2022
L'interprétation du testament dans un sens ou un autre gouverne la dévolution successorale; si l'interprétation des consorts [TH] est accueillie, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Un acte de notoriété a été dressé le 27 juillet 2010 pour constater cette dévolution successorale.
Source officielle1ère chambre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre de la vente du terrain indivis B1056, - dit qu'elle ne pouvait revendiquer de créance à l'encontre de l'indivision successorale au titre du prêt de 30 000 euros contracté par les époux pour
Source officielle1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
15 octobre 2019
françaises de règlement de la succession, et non un critère de rattachement de la loi successorale applicable.
Source officielle2e chambre de la famille
67f9f6f2190d73a10ce27d3c
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] n'a pas vocation à participer à la liquidation de la succession de M. [Z], décédé le [Date décès 8] 2014, du chef duquel il n'a aucun droit, - que Mme [X] a contracté mariage avec M.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43420
26 juin 1985
26 juin 1985
CODE, QU'IL N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LES ENFANTS NATURELS VIENNENT A LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEURS PARENTS PRECEDES ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRESENTATION SUCCESSORALE
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92386
6 mai 2015
6 mai 2015
Jean André X... sont les auteurs d'un recel successoral à leur préjudice, - dire en conséquence qu'ils n'auront aucune vocation dans la succession de feu Charles X..., - les condamner in solidum à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101145
23 novembre 2011
23 novembre 2011
à s'appliquer lorsqu'il s'agit de dispositions d'ordre public telle la réserve héréditaire, et que toute la famille X... a oeuvré pour réduire au maximum la vocation héréditaire des consorts B... ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
20 avril 2022
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Source officielleChambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à hériter de sa soeur, [G] [N], dont le patrimoine avait vocation à être rapporté à la masse successorale.
Source officielle1ère chambre
69d92bf7cdc6046d47c932ab
3 avril 2026
3 avril 2026
[C] [J] [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de liquidation de l’indivision successorale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100980
23 septembre 2015
23 septembre 2015
vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur, et, par conséquent, la décision étrangère qui confère à une partie des pouvoirs d'administration en matière successorale
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. () ".
Source officiellePage 25 sur 72