, la cour d'appel, prenant justement en compte les prescriptions d'urbanisme dont elle avait constaté qu'elles subordonnaient l'autorisation de lotir à l'aménagement d'un accès unique à partir de la voie

La pente de la voirie ne sera pas supérieure à 12%. / Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale (aire de manœuvre) afin de permettre aux véhicules privés

Accès à une voie de desserte / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte

En exécution de cette décision de justice irrévocable, la voie privée en litige, et son accès non autorisé à la RD 9, doivent être détruits.

BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X... ; D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DISCRIMINATION ENTRE VOIES

de l'annexe III au code général des impôts, à une "situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants" ; que ni la circonstance que, postérieurement à l'année 1972, la voie

contravention au Code de la route, l'a déclarée civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

pas d'accès direct à la voie publique et utilisent une voie privée sur laquelle elles ne bénéficient pas de servitude de passage, étant obsen7é que cette voie privé fait l'objet d'une procédure de désenclavement

depuis cette rue indique qu'il s'agit d'une voie privée et que le stationnement y est interdit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la voie privée implantée sur la parcelle 124 des époux X... n'est pas un chemin d'exploitation

et 20 mètres de cette voie privée.

mur litigieux appartenant au propriétaire du fonds dominant longeait ou non l'assiette de la servitude de passage, ce qui était de nature à rendre parfaitement licite ladite brèche, la cour d'appel prive

l'exécution de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le maire de la Seyne sur Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SPV2 Fabregas en vue de l'élargissement/recalibrage d'une portion de voie

construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de 144 logements, d'un parc de stationnement de 116 places et sur l'agrandissement de la largeur de la parcelle et la création d'une nouvelle voie

Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2213 du code général des collectivités territoriales ; - l'avenue de Profondeville étant une voie privée, le

. *** *** FAITS & PROCÉDURE La rue [...], dans le [...]ème arrondissement de Paris, est une voie privée qui se termine en impasse à son intersection avec la voie de chemin de fer de "[.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FANDART EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI DONNE EGALEMENT ACCES A DES PARCELLES DE

X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, A 0H30 DU MATIN, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE SUR LA ..., APPARTENANT AU CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS, S'EST ENGAGE SUR UNE BRETELLE PRIVEE, APPARTENANT A L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND