.; Dans le cadre de la procédure de renouvellement de la mesure de tutelle, le juge des tutelles a procédé au vote par correspondance sur le renouvellement de la mesure, la transformation de la tutelle

d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée en matière électorale par voie

Au mois de décembre 2008, l'assemblée générale a été convoquée et un vote par correspondance organisé.

par correspondance, soit 2,3% des électeurs ayant participé au scrutin ; qu'il a été décidé, lors de la fixation des modalités du scrutin, d'intégrer les résultats des votes par correspondance dans le

. / Ils peuvent également, (...), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité

EXPOSE DU LITIGE Au sein d'une copropriété situé [Adresse 5], Mme [O] [P] est propriétaire du lot n°1 correspondant à un local commercial en rez-de-chaussée.

novembre 2023 a informé Mme [T] [W] de l’irrégularité de sa liste signalée par d’autres syndicats, en lui précisant notamment qu’un courrier serait adressé à l’ensemble du personnel concerné par le vote

formulaire de vote par correspondance devait être réceptionné par le syndic, trois jours francs avant la date de réunion, - il pouvait être adressé soit par voie postale, soit par courriel à l'adresse

Les consignes contraires en matière de comptage des votes par correspondance.

cinq ans avec un renouvellement intégral des chambres à l'expiration des mandats, à exiger des candidats qu'ils soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote

contestation du chef des irrégularités du scrutin, alors, d'une part, que le juge du fond n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée qui avait fait valoir que les enveloppes d'identification du vote

comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et des délégués de chantier de la société DERICHEBOURG ; que cet accord répondant à la double condition de majorité, prévoyait la généralisation du vote

Cette commission envoie aux électeurs les bulletins de vote et circulaires remis par les candidats ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.

CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE si l'employeur peut fixer une date limite justifiée par des impératifs d'organisation du scrutin et notamment l'édition et la mise à disposition des bulletins de vote

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

soutenant qu'aucune négociation n'a pu intervenir en raison de la carence des organisations syndicales, elle a saisi le tribunal d'instance aux fins de validation de l'organisation et des modalités du vote

recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote

Il ressort plus particulièrement de l'ordre du jour que les résolutions 10-1 à 10-7 ont été transmises aux copropriétaires vierges de toute candidature ; Lorsque Mme [M] a rempli le formulaire de vote