titre de l'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 1], d'une partie d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que, pour dire que la parcelle partiellement expropriée est située dans une zone

que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

d'une construction existante en vue de créer une surface hors mesure nette supplémentaire de 36 m dans une zone naturelle strictement protégée (site boisé classéé ; "aux motifs que Sylvette Capelle

AU en extension.

Ainsi sont autorisées en zone "Na" les extensions des constructions à usage d'habitation qui ont pour objet unique d'améliorer les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité des constructions existantes

urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.311

. représentant la SCI Le Couvent des Minimes a déclaré ne pas avoir sollicité de permis de construire ; qu'il expose avoir acquis cette construction en 1995 et avoir poursuivi la rénovation et l'extension

Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.

Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones

STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE

la possibilité d'extension pour agrément.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité des époux X... et les a condamnés pénalement et a ordonné la destruction, sous astreinte, de l'extension

Il ressort de l'objectif 4 du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Maurienne qu'aucune nouvelle zone commerciale ou extension de zone existante ne sera créée dans le cadre du

4 AU1-7 du PLU de Montpellier ; que la zone 4 AU1-7 est définie par le PLU comme une zone partiellement équipée dont la vocation est de favoriser la création d'activités pour des petites entreprises à

4 AU1-7 du PLU de Montpellier ; que la zone 4 AU1-7 est définie par le PLU comme une zone partiellement équipée dont la vocation est de favoriser la création d'activités pour des petites entreprises à

, 29 mai 1998), que la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la réalisation d'un lotissement dans une zone