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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372263cd580146773fc884
23 novembre 1994
23 novembre 1994
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sertelec, société anonyme dont le siège est 681, Ferme Larrouquère, zone
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce9c
13 avril 1995
13 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est zone industrielle à Templemars
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce9d
13 avril 1995
13 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est zone industrielle à Templemars
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f817b
17 décembre 1992
17 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cousin Malbran, dont le siège social est sis zone industrielle
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8375
13 octobre 1993
13 octobre 1993
C..., Aimé Pugliese, 2 ) de Mme Alice, Dominique Y..., épouse D..., demeurant ensemble quartier Lavignasse, zone industrielle à La Voulte (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent
Source officiellesoc
évrier 1992, qui l'a déboutée de sa demande forméec/M. X
61372273cd580146773fd25a
13 avril 1995
13 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant route de Broglie, zone industrielle à Bernay (Eure),
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd277
1 février 1995
1 février 1995
, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guinguamp (section Encadrement), au profit de la société Générale de l'Oeuf, société anonyme, dont le siège est zone
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd59f
8 mars 1995
8 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Goodyear, zone industrielle, Amiens (Somme), en cassation d'un
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5af3
12 mars 1992
12 mars 1992
21, Charmes-sur-Rhône à La Voulte (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Mercier, Zone
Source officiellecomm
613722c3cd580146774012eb
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re Chambre), au profit de la société Cariel, société anonyme, dont le siège social est Zone
Source officiellesoc
613722b2cd580146774003d8
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Christian X..., demeurant zone industrielle des Consacs, bâtiment Garnier, 83170 Brignoles, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce
Source officiellecomm
61372426cd58014677412e73
9 juin 2004
9 juin 2004
François Y..., ..., 2 / la Société financière AVR, dont le siège est zone industrielle des Collonges, 42170 Saint-Just-Saint-Ramert, 3 / la société civile de placement FJM, dont le siège est 8, rue
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833610
14 décembre 1992
14 décembre 1992
Lucien D... ; - le COMITE D'ETABLISSEMENT ATOCHEM GROUPE ELF AQUITAINE dont le siège se trouve à Gonfreville l'Orcher B.P. 86 (zone industrielle portuaire du Havre) à Harfleur (76700) ; - le C.R.D.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296244
27 février 2015
27 février 2015
dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple qu'elles avaient créé à cette fin, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone
Source officielleciv3
6137242ecd58014677413440
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Commission susmentionnée et que l'objectif poursuivi était de transférer et d'agrandir les établissements existants afin de présenter la même palette de services que les concurrents installés dans la zone
Source officielleChambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, il résulte de l'article 3 de la convention de gestion des zones industrielles Croix de Metz et Croix d'Argent à Toul conclue le 8 janvier 2008 entre la commune de Toul et la communauté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300770
30 juin 2015
30 juin 2015
Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les conditions suspensives relatives à l'autorisation administrative de changement d'affectation et de déclassement du terrain en zone
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007821948
2 décembre 1991
2 décembre 1991
industrielles ; que, par suite, le classement, par le plan d'occupation des sols attaqué, des terrains correspondants qui faisaient auparavant partie de la zone NC, respectivement en zone II NB/e pour
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ad7
19 mai 1982
19 mai 1982
LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE DU 2 MAI 1977, CLASSAIT LES TERRAINS EXPROPRIES EN ZONE
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebe6a
19 mai 1982
19 mai 1982
MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE DU 2 MAI 1977, CLASSAIT LES TERRAINS EXPROPRIES EN ZONE
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