Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont

Article 7

—

Les règles de désignation des membres du syndicat ; 10° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement

Article 38

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art.

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 13

Code général des collectivités territoriales

I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305

Article 13

—

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

LEGIARTI000021852753

—

de la circonscription élus selon les dispositions des articles L. 723-15 et suivants du code rural.

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code

Article 1

—

1° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime, le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à : 50 pour le secteur des bovins hors agriculture biologique ; 2° En application de l'article

Article 114

—

- Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 13

—

L241-6 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L741-13 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L751-19

Article 269

—

- Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article 4

—

I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le

Article D614-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural

Article 2

—

Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement

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