Une note en délibéré présentée par l'Office national des forêts a été enregistrée le 28 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée

Vu la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE

Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts du 30 janvier 1989 refusant de nommer M.

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Paul-en-Forêt à lui verser

MATPER 28 C/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU PERCHE [N] [H] ...

Article 4 : La commune d'Achères-la-Forêt versera à la SCEA LE HARAS D'X... II une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’année 2022 ainsi que l’arrêté du 10 mars 2022 portant promotion au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejeté.

MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE FORET

X... a vendu à la société Forêt des coings divers biens immobiliers en nature de bois et forêts au prix de 1 230 000 francs ; que par acte du même jour, dressé par le même officier public, celle-ci a vendu

la ruralité et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt

Toutes les forêts sont placées sous la garde de l’Etat. La propriété des forêts d’Etat est inaliénable. L’Etat gère et exploite ces forêts conformément à la loi.

Une note en délibéré présentée pour l’Office national des forêts a été enregistrée le 21 novembre 2025. Considérant ce qui suit : M.

M. et Mme B ne contestent pas l'autre motif de refus retenu par le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant pour s'opposer à la demande. 5.

La déclaration d'appel a été signifiée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS par acte d'huissier du 18 février 2021. Le 23 février 2021, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a constitué avocat.