militaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice

de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Si l’intérêt du service ne s’y oppose pas, l’autorité administrative doit également prendre en compte la situation familiale des militaires.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours de Mme A adressé le 3 février 2025 à la commission des recours des milliaires.

Par ailleurs, cette nouvelle voie de droit ne prive pas l'organisation syndicale représentative de la faculté ouverte par l'article L. 1134-2 du code du travail d'exercer en justice toutes les actions

X... était militaireet non encore magistrat à la date de l'accident de service en 1985, ni le fait que l'intéressé était déjà titulaire, à raison de cet accident, d'une pension militaire d'invalidité ne

Le requérant présenta un nouveau pourvoi en cassation devant la chambre militaire du Tribunal suprême (ancien Consejo Supremo de Justicia Militar ) qui, par un arrêt contradictoire du 12   décembre

administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003, d'autoriser les avions militaires américains et

On sentait la pression des présidents de section locale et des membres du bureau national pour récupérer les numéros ou les adresses des militantes.

administrative, justifie d’un intérêt à l’annulation de la décision attaquée.

La remise en cause des dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite doit-elle être limitée à la seule discrimination qu'elles édictent ou se traduit-elle

René X, annulé sa décision en date du 8 novembre 2002 refusant de réviser la pension militaire de retraite de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 61-443 du 2 mai 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après

qui l'a débouté de sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité de son époux décédé le 17 avril 2004.

dûment renouvelés comme il le fallait après le remplacement du juge militaire ( Bahri Ceylan c.

l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires