A ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

On 10 March 2009 the criminal proceedings were instituted on suspicion of tax evasion by officials of a company of which the applicant was a board member.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

  Proceedings for tax evasion (No. 26d Vr 1646/89)         1.   Proceedings before the Tax Authorities (Finanzamt)   46.

D A, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société de droit belge REUL conclut au rejet de cet appel et à la confir-mation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Madame Z... sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil

principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à ce qu'un Etat membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion

devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de tentatives d'évasion de retenus au cours de l'été 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, Mme B A, représentée par Me Dotseva et par Me Gorce, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision

  Proceedings for tax evasion (No. 26d Vr 1646/89)           1.

Germany - 33696/11 Judgment 6.10.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for home Search warrant issued on strength of evidence allegedly obtained in breach of domestic and international law: no

Les requérants aussi interjetèrent appel et demandèrent à être acquittés du chef d’évasion fiscale. 10 .

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2006) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.