Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

Il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément chargé par la

Faits et procédure 1.

janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Librairie Artheme Fayard, dont le siège est [Adresse 2], En présence de : 1°/ M.

, relatif à l'activité de la société [1], exploitante du site « [E] et [F] ». 3.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 7], [Localité 3], 2°/ à la société Collecteam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], défenderesses

D...et Mme I...ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; 2.

stricte de la loi pénale et, ce faisant, violé les articles 81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles

consommation et de la répression des fraudes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 2M739/99 rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1

consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 2M 738/99 rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1

Y... entre les mains de Mme Z... ou pour le compte de Mme Z... en principal, intérêts, accessoires et frais", alors, selon le moyen : 1 / que les juges saisis d'une requête en interprétation ne sauraient

1 du code de procédure pénale : M.

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société.

7 ; - à supposer que les dispositions du même article L. 162-1-7 soient interprétées comme donnant compétence à l'UNCAM pour prendre la décision attaquée, celle-ci est alors dépourvue de base légale, les

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut

X... parvenu au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'époque

n°88 du 19 octobre 2020 ; - Condamné le GIE [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : 3 000 euros de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail, ; 1 000 euros au titre