Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pénales, qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement et qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action civile de sorte que doit

El B... et Philippe Z... bénéficiaient de l'immunité de juridiction prévue par les articles 14 a) et 18 b) du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne, en date du

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 295, 304 et 311 de l'ancien Code pénal, 221-1

[I] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2022, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Le respect de ces droits de la défense doivent être d'autant plus respectés que des poursuites devant une juridiction correctionnelle sont envisagées ; que tout citoyen doit savoir sur quel fondement il

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Abdelwahab X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui a statué sur une requête en difficulté d'exécution de peines ;

l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1]

les dispositions de ce texte sont incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte que les juridictions

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Sabine, - Le CONSEIL GENERAL DE L'OISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après

novembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du droit d'accès à un tribunal et des articles 6, paragraphe 1,

1 du code de procédure pénale : M.

Charles, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a ordonné

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 2022), M.

W... et A... devant le tribunal correctionnel de Nancy ; "1°) alors que seul un préjudice personnel et direct peut servir de base à une constitution de partie civile devant la juridiction répressive ;

1 du code de procédure pénale : M.