[Y] [V] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 8] (étage 2, escalier 1, porte 204), pour un loyer mensuel de 566,67 euros et 175,58 euros de provision sur charges, outre un dépôt

défense : Aux termes de l’article R. 414-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1

empêchée de candidater ou lésée ; son activité est celle de « Vente à distance sur catalogue général » soit une activité de commerce de détail dans le domaine des toilettes sèches et non des VRD ; le lot n° 1

Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

D...et autres ; 1.

R ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant ce qui suit : 1.

Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant de Me Christine DUSAN, demeurant 1 rue Bouquières - 31000 TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant

MOTIFS La SCI ayant justifié de sa qualité de copropriétaire dans l'immeuble, son intérêt à agir est établi et la demande est recevable. 1 - Sur la demande d'expertise Sur le fondement de l'article

Il convient donc de protéger Madame [G] qui a porté plainte pour des faits de violences aggravées.

En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte

La seule exigence du CESEDA, au visa de l'article L 742-1 porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Considérant ce qui suit : 1.