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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b8d9ba5988459c43608
24 juin 1986
24 juin 1986
X..., rapatrié d'Algérie, a obtenu en 1965 un prêt de réinstallation d'un montant de 119 500 francs qui lui a permis d'acheter un fonds de commerce de bois et matériaux de construction ; qu'en 1966 il
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008053482
28 juillet 2000
28 juillet 2000
du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1998 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la somme de 23 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198393
20 mars 2013
20 mars 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés : " Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313511_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312326_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12739
23 janvier 2020
23 janvier 2020
France (affaire communiquée) - 24384/19 Article 1 Juridiction des États Responsabilité des États Juridiction et responsabilité pour organiser le rapatriement de ressortissants depuis le Proche-Orient
Source officiellecr
PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/André X
6137254fcd5801467741ca93
5 février 1992
5 février 1992
du coffre dans lequel avaient été entreposées les valeurs de ce montant ; qu'elle a indiqué dans une lettre adressée au conseil de famille en date du 16 janvier 1981 que cet argent avait bien été rapatrié
Source officiellecr
éposée par luic/André S
6079a8389ba5988459c4c299
12 juin 1987
12 juin 1987
jugement du Président de la République en cas de haute trahison ; " qu'en l'espèce, les propos incriminés ont été tenus par André Y... secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958801
23 juin 1997
23 juin 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions par lesquelles
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235944
16 février 2005
16 février 2005
l'annulation de la décision du 12 janvier 1998 par laquelle le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de délivrer à Mlle Y une attestation de rapatrié
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403718_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
rapatriées d’Algérie de reconsidérer la somme qui lui a été attribué et de la compléter à hauteur de 6 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301470_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
rapatriées d’Algérie de reconsidérer la somme qui lui a été attribué et de la compléter à hauteur de 6 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513507_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
rectificative de la décision n° 2023/3966 du 13 juillet 2023, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fe9
29 janvier 1976
29 janvier 1976
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE HAOUCH BEDJARAH, DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE ET DONT L'EXPLOITATION A ETE DECLAREE "BIEN DE L'ETAT" PAR UN DECRET ALGERIEN DU 1
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008014761
23 octobre 1998
23 octobre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521484_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1 000 euros ; (…) » Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle3ème chambre
DTA_2400578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2024 dans sa version rectifiée par la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale
Source officiellePage 26 sur 692