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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f659
8 avril 1998
8 avril 1998
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé, avec exécution
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6137263fcd58014677424125
7 novembre 2006
7 novembre 2006
2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mai 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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61372607cd58014677422628
30 juin 1999
30 juin 1999
Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 1
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613725c7cd5801467742077f
1 juin 1999
1 juin 1999
an, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1- Sur le pourvoi formé par la société d'assurance l'Equité : Attendu qu'aucun moyen n'est produit
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6137259ccd5801467741f316
8 avril 1999
8 avril 1999
conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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6137259ccd5801467741f317
8 avril 1999
8 avril 1999
conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725a7cd5801467741f870
30 avril 1996
30 avril 1996
l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ainsi que la suspension de son permis de conduire pendant 1
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613725a8cd5801467741f90a
9 octobre 1997
9 octobre 1997
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, pour escroquerie, recel de vol et falsification de chèque, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé
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6137255ecd5801467741d208
10 décembre 1997
10 décembre 1997
avril 1997, a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire reçu au greffe de cette juridiction le 20 mai 1997; que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai d'un mois imparti par l'article 585
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6137255ecd5801467741d20b
11 décembre 1997
11 décembre 1997
après la date du pourvoi formé le 4 mars 1997 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585
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61372561cd5801467741d351
26 mars 1997
26 mars 1997
Joël, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, du 17 septembre 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs ;
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613725c2cd580146774204d9
13 mai 1998
13 mai 1998
condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 18 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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écembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Norbert X
613725b8cd58014677420080
8 avril 1999
8 avril 1999
de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725c0cd5801467742044b
5 octobre 1999
5 octobre 1999
l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 1
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6137259acd5801467741f228
17 septembre 1997
17 septembre 1997
condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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6137259bcd5801467741f282
18 mars 1998
18 mars 1998
déclaration du pourvoi du 15 avril 1997; que, dès lors, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable comme tardif, par application de l'article 585
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6137259dcd5801467741f371
28 avril 1998
28 avril 1998
l'a condamné à 100 jours-amende de 100 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
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6137259dcd5801467741f3c7
10 juin 1998
10 juin 1998
infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725a0cd5801467741f551
18 février 1998
18 février 1998
, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725a1cd5801467741f5fa
14 avril 1999
14 avril 1999
1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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