Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228dcd580146773fe61d
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
61372345cd580146774079ef
11 mai 1999
11 mai 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleciv3
613722f1cd5801467740385b
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
613722c4cd580146774013c3
25 mars 1997
25 mars 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
613722dfcd58014677402935
17 juin 1997
17 juin 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleciv3
613722f3cd58014677403a37
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
613722cdcd58014677401a38
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
61372247cd580146773fbad3
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92152
12 mars 2015
12 mars 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJ.L.D.
68e7a503033cf481c39a3678
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 03 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f55e383a880008fd07db
11 janvier 2024
11 janvier 2024
fois) et page 13 (1 fois) ; * la somme de « 45.080,36 » par 44.544,88 : page 4 (1 fois), page 10 (1 fois) page 12 (1 fois) * la somme de « 702,18 » par « 664,72 » : page 4 (1 fois) et page 11 (1 fois
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102882_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
), 6 février 2020 (1 point), 21 février 2020 (1 point), 8 juillet 2020 (1 point), 9 juillet 2020 (1 point), 16 juillet 2020 (1 point), 16 juillet 2020 (1 point), 21 septembre 2020 (1 point) et 12 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300415
15 mars 2012
15 mars 2012
du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d'économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l'article L. 12
Source officielleJLD
695ee5b7cdc6046d478e53a4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300704
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
613722cdcd58014677401a39
17 décembre 1996
17 décembre 1996
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Vézelise, 54330 Parey-Saint-Cesaire, en annulation d'une ordonnance rendue le 12
Source officielleJLD CIVIL
69dd3474cdc6046d471ebfea
13 avril 2026
13 avril 2026
et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 du code de la santé publique, Vu la
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461ce
12 octobre 1994
12 octobre 1994
. : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 février 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a,
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f197
4 septembre 2001
4 septembre 2001
l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162008
20 mars 2016
20 mars 2016
n o 1 6534/11 22/01/2011 Anna Maria FABRIZI 21/05/1929 Rome Filippo DE JORIO 6, 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 67687/12 12/10/2012 Giuseppina NAZZICONE 05/10/1925 Rome
Source officiellePage 26 sur 42941