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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400358_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/ () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910307_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303235_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002126_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1 du code rural et de la pêche maritime ". 24.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006671_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302841_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1. Le 13 avril 2023, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200591_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00088

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

opérés par les associations foncières urbaines en vertu de 1° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance du 31 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00089

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

opérés par les associations foncières urbaines en vertu de 1° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance du 31 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00090

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

opérés par les associations foncières urbaines en vertu de 1° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance du 31 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004120_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301600_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C... épouse D..., représentés par Me Veniard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Broons a exercé le droit de préemption urbain sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205655_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00408

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

opérés par les associations foncières urbaines en vertu de 1° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance du 31 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02757_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise une somme de 8 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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