du 29 juillet 1881 ; 2°/ que subsidiairement l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 881 sur la liberté de la presse ne punit les injures commises envers les personnes visées par l'article 31

Patti, auteur-compositeur-interprète, a conclu, le 31 janvier 1987, avec la société Les Editions du félin, un contrat d'enregistrement exclusif pour une durée de trois ans, renouvelable automatiquement

décembre 1991, retenu par l'expert, était soumise à la condition que l'expert ne rectifie pas les écritures passées antérieurement au 31 décembre 1991, ce dont il résultait qu'ayant décidé d'annuler ou

Y... a violé, ensemble, l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que saisi d'une contestation d'honoraires, le juge doit préciser les critères

plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles qui donnent lieu à l'application du régime des exploitants agricoles, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31

E... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction

[G] et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un logement, au sens de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local

apos;absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord, dans sa discussion, fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2014 jusqu'au 31

. ; "aux motifs qu'aucun élément objectif ne venait corroborer l'affirmation de la partie civile selon laquelle la facture du 9 janvier 2001 était recouverte par le bon de commande du 31 août 2000 lorsque

. ; "alors, premièrement, que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait

X... atteignait le chiffre d'affaires de 12 062 000 francs au jour de son licenciement et qu'une prime supplémentaire lui était allouée s'il atteignait le chiffre d'affaires de 12 300 000 francs le 31

X... a reproché à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) d'avoir omis de verser pour son compte les cotisations au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1974 au 31

avant janvier 1983, qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose jugée; qu'en énonçant que les décisions de justice visées par l'article 34 de la loi du 31

qu'il prononce ; qu'en leur faisant interdiction d'utiliser la dénomination "A Fond la forme" à quelque titre et de quelque manière que ce fût, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi du 31

entre 1981 et 1985 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

avant octobre 1985 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

avant janvier 1983 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

sanguins avant mai 1983, qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

X... avait également soutenu que devaient être prises en considération les dépenses par lui engagées dans l'intérêt de l'indivision depuis le 31 décembre 1988, date à laquelle le compte d'administration