-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur) ; - le code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin, 20 juillet et 20 novembre 2000, présentés par M. Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

B a accusé réception de ce courrier le 3 avril 2024. 5.

A a accusé réception de ce courrier le 3 avril 2024. 5.

B a accusé réception de ce courrier le 3 avril 2024. 5.

B a accusé réception de ce courrier le 3 avril 2024. 5.

A a accusé réception de ce courrier le 3 avril 2024. 5.

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations

représentée par son représentant légal, dont le siège est 63, rue Jeanne d'Arc à Nancy (54000) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302919 du 12

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2020 et 22 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23

Vu le jugement du 29 mars 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de

exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant au ... ; M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/02 du 22 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 12 février 2008 du tribunal départemental des

Vu la requête introductive et les pièces nouvelles enregistrées le 20 juillet 2004 et le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ibrahima X, demeurant chez ...

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00013 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 3 décembre 2008 par lequel le tribunal