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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007816875

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302457_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B A, représenté par Me Pierre-Antoine Cazau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305763_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400069_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

opposé à elle par la commune de Lézan à sa demande de communication du dossier relatif à l'augmentation de la capacité du poste de refoulement sis rue du 8 mai 1945 de 12 EH à 300 EH entre janvier 2019

Source officielle
CC

civ3

607940bb9ba5988459c3d875

Cassation

27 novembre 1964

27 novembre 1964

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963) A FIXE A LA SOMME DE 5 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X...

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51275

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

X... le 8 mai 1979 en qualité d'aide-comptable mécanographe, a licencié celui-ci le 21 avril 1981 ; Que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b6b

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1980), QUE LES CONSORTS X..., Y...

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44ff4

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 1987) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984, qui, après avoir prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305066_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Par un acte, enregistré le 8 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309284_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par cette requête, enregistrée le 8 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme E, représentée par Me Petit-Perrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310337_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 8

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6955

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société d'alimentation des Nouvelles Galeries à payer à Mme Y... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société d'alimentation des Nouvelles Galeries à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société d'alimentation des Nouvelles Galeries à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a41

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a43

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société d'alimentation des Nouvelles Galeries à payer à Mme Bois le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b35

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, ainsi qu'une somme

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société des Nouvelles

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

BISTRO LE 8, MAISON HY

SIREN 104198791Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 1 rue Roquépine 75008 Paris Date de l'acte : 08/06/2026 Enregistré le 02/07/2026 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Lazare Dossier 2026 00016202 référence 7564P61 2026 A 01887. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

08/07/2026

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Dépôts des comptes

8 MAI SARL

SIREN 440231959Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

02/07/2026

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Dépôts des comptes

MIROITERIE DU 8 MAI FILS

SIREN 820085041Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

23/06/2026

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Créations

8 MAI 45

SIREN 106007354Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

12/06/2026

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Dépôts des comptes

LA MAISON 8

SIREN 911558260Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

03/06/2026

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