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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c55312

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAQUIN, ANCIEN

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c6b

Cassation

10 octobre 1985

10 octobre 1985

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4febb

Cassation

6 novembre 1980

6 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JUIF, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTALLATIONS, ETUDES ET FABRICATIONS (INEF) DE SA DEMANDE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f935

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b385

Cassation

30 novembre 1970

30 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff38

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134, 1382, ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b01

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ACM (ATELIER DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE) AVAIT INSTITUE

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CC

civ1

607943439ba5988459c41c38

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FABRELLO, GARAGISTE, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c54682

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d71

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b78

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16

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CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdea

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.112-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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soc

6079b0a59ba5988459c4f476

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951, DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 11/DRP

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soc

6079b0b69ba5988459c4f98b

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1375 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE

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soc

6079b1ec9ba5988459c53e07

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X...

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cr

6079a88d9ba5988459c4de30

Cassation

6 octobre 1964

6 octobre 1964

DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1134, 1156 ET SUIVANTS, 2048, 2049 ET 2052 DU CODE CIVIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

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soc

6079b0ec9ba5988459c50c43

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE NOMME, PAR L'ASSOCATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES (A.G.I.S.M.)

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civ3

60794b609ba5988459c42d37

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PUISQU'EN REALITE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DU BAIL ETAIT SUBORDONNE A CELUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9bd

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41-723 ET N 77-41-435, SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7da

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L 120 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE

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