Pour dire que la convention de forfait en jours n'encourt aucune nullité, l'arrêt retient que l'accord du 5 septembre 2003, en son article 3.2.1. prévoit un nombre de jours travaillés par année civile

d'un défaut de base légales au regard des articles 1er et 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3°/ que l'article 21 B de la convention

, ensemble l'article 1351 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si , selon de l'article L. 624

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

, dont les dispositions sont étendues ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 7-V dudit décret, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les dispositions de la convention collective

Y... du chef de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : « 1°/ que la cour d'appel a imposé une exigence non expressément prévue par l'article 434-15

[I], la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé et les articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale

, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 2°/ que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles

des organismes collecteurs, et notamment le CILRIF, CMR et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu que la société UPS France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Newcom distribution la somme de 13 018,29 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 12

pas le juge saisi d'une plainte, fondée sur l'article 432-4 du Code pénal, de rechercher préalablement si la décision d'incarcération satisfait, elle-même, aux exigences de l'article 5.1 de ladite Convention

l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

Attendu que ce document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article

Joaillerie et/ou de Jules X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4

, de l'article R. 1454-12 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 du

le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° K 17-16.936

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut