judiciaire du contrat d'apprentissage, la rupture pouvant légalement intervenir sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ; qu'en l'espèce, la lettre par laquelle l'employeur, après avoir constaté

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois

l'arrêt du 21 février 2013 : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

2 juin 1998 ; - le 19 novembre 1998, elle a informé la Direction du Travail qu'elle modifiait l'article 17 en ajoutant un paragraphe reprenant les dispositions de l'article R 441-1 du Code du Travail qui

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Elite, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que

le visa erroné de l'article 17 de la convention collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable

conditions de validité des contrats ; que la nullité attachée au non-respect des conditions de forme et de fond des contrats à durée déterminée prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du

sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 4°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats

, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus

Bien-fondé du moyen Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

-5 du code civil, L 212-1, R 212-2 et L 4241-1 du code de la consommation, - dire que la clause 17 - 1 du contrat de prêt a un caractère abusif et doit donc être réputée non écrite, - constater et dire

'' - a retenu que ''le non-respect, non contesté par Adecco et la Seita, du délai de carence entre le dernier contrat de mission pour remplacement de M.

. ; que, le 1er février 1978, a été conclu un contrat qui précisait notamment en son article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années ; qu'il n'y pourra y être mis

BVS demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol au sens des articles 1112-1 et 1130 du code civil car, à la signature du contrat, OHM ENERGIE ne pouvait ignorer que le dispositif ARENH

, violant l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013

X... de la vente au détail de carburants de marque Shell dans le fonds de commerce à usage de garage et de station-service exploité par celui-ci ; qu'en vertu des articles 2 et 6.1 du contrat, M.