erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de cette convention ; - la décision portant interdiction de retour

4 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement

    Aspect procédural de l’article 2 de la Convention 97.

Furthermore, relying on Article 13 in conjunction with Article 2 of the Convention, the applicant in application no.

The complaint is to be examined under Article 2 of the Convention.     QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection of the right to life (see   Salman v.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 27.

  2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; par six voix contre une, qu’il y a aussi eu violation de l’article 2 de la Convention à raison de la non-réalisation

    Enfin, invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une absence d’une voie de recours en droit interne pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 2 de la Convention

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ()". 10.

    Has the right to life of the applicant, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

Article   2 § 1 of the Convention reads: “Everyone's right to life shall be protected by law.

COMPLAINTS In all the applications the applicants complain under Article 2 of the Convention that their relatives were killed.

    La requête concerne les obligations procédurales qui pesaient sur l’État en vertu de l’article 2 de la Convention dans le cadre de l’enquête sur le décès de la fille de la requérante.

The applicant complains under Article 2 of the Convention that the investigation into the circumstances of his son’s death was ineffective.

    Les requérants invoquent la violation de l’article 2 de la Convention, sous ses volets matériel et procédural. APPRÉCIATION DE LA COUR Volet matériel de l’article 2 de la Convention 15.

En revanche, les manquements relevés dans l’enquête menée sur le décès, ont conduit la Cour à constater une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.

Le requérant allègue que son fils a été placé en garde à vue par les forces de sécurité et privé, au mépris de l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des garanties inhérentes à

COMPLAINTS The applicant complains under Article 2 of the Convention against Ukraine and the Russian Federation about the deaths of his wife and mother ‑ in-law.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 22.

    The applicant complains under Article 13 of the Convention that she had no effective remedies in respect of her complaint under Article 2 of the Convention. 4.