567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens du Code pénal, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

L. 335-3, L. 335-2 AL. 2, L. 112-2, L. 121-2 AL. l, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle et réprimés par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. l, L. 335-6, L. 335-7

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de RFA, et pour complicité de privation de liberté ( Beihilfe zur Freiheitsberaubung ), conformément à l’article 131 § 1 du code pénal

modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; - le code de l'environnement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PENAL ATTAQUE A CONDAMNE X...

53 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que la Cour qui, en l'état de ces seules énonciations, a considéré que de telles constatations justifiaient l'ouverture d'une enquête de flagrant délit, n'a

un délit pénal prévu et réprimé par l'article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle du fait de la violation des droits d'auteurs constituée par cette même détention non autorisée, prévue par

des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

, il en résulte que dans ce cadre, la poursuite doit démontrer, comme exigé par l’article 121-3 du code pénal que ce manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

; qu'en vertu de l'article L. 111-2 12° du même code, sont considérées comme des oeuvres protégées par les dispositions du présent code les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture

Et aux termes de l'article L. 332-3 de ce même code : " La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article

475-1 du code de procédure pénale.