Sud prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué La S.A.S.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 OCTOBRE 2023 Minute n° 23/705 N° RG 22/05128 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMY Jugement Au fond, origine Tribunal

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

3] Représentant : Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE INTIMES Nous, Catherine Courteille, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs Millescamps, Greffier, Vu les articles 381,

des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

1382 du code civil, 121-2, 441-12 du code pénal, 2, 3, 380-10, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION du 09 octobre 2025 Minute n°25/ N° RG 24/05162 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DF décision attaquée : ordonnance de référé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132-10, 132-19-1 du code pénal, 414, 435, 436, 438

fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation

Il convient de relever qu'à la différence du droit d'être entendu prévu à l'article 67 du code des douanes, applicable aux décisions prises en application du droit communautaire, les dispositions susvisées

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 426 2, 426 4, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

379 du code des Douanes ne concerne que le privilège de l'Administration des douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable

général des impôts ayant été légitimement suspectées d'avoir pu constituer des médicaments, visés à l'article 38-4 du code des douanes, les agents des douanes du BCI n'ont nullement failli à leurs obligations

d'assurance mentionne comme activités assurées : «- commissionnaire de transport, - transitaire, - commissionnaire en douane, - courtier de fret maritime » ; que l'article 2 des conditions particulières