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19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

690aee3128bf9d42b6cc0f7b

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[F] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 26 sur 965

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TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00945

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-14, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 8, 388, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512f

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

Elle fait valoir le caractère commercial de l'engagement, invoque les dispositions de l'article 109 du Code de Commerce, ainsi que le fait que la société dont elle était la gérante avait acquis un droit

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690914

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Bénéfices de campagne - [Article L.19 du code] - Nécessité d'une homologation des services y ouvrant droit comme

Résumé IA — à vérifier
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur ce point, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que': I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L. 16 B, L. 47, L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L. 622-9 du code de commerce ¿ en sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ¿ et l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; selon l'article L.3121-2, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414770

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

Source officielle